Conditions Générales de Vente (CGV) – Accès à des documents numériques pour la préparation aux concours de l’ENAC
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations de l’entreprise Denis Brunel (ci-après dénommée « le Vendeur ») et de l’acheteur (ci-après dénommé « le Client ») dans le cadre de la vente d’accès à des contenus de préparation aux concours via le site internet « annales-enac.fr ».
2. Contenus et Services
Le Vendeur propose à la vente un accès payant à du contenu de préparation aux concours sous forme de documents numériques. Cet accès est valable pour une durée de 1 an à compter de la date d’achat.
3. Prix
Le prix de l’accès est ferme et définitif. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.
4. Commande
Le Client passe sa commande en ligne via le site internet « annales-enac.fr ». La commande est confirmée dès réception du paiement. Le Client reçoit alors un e-mail de confirmation.
5. Paiement
Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date. Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.
6. Durée d’Accès
L’accès aux documents de préparation aux concours est valable pour une durée de 1 an à compter de la date d’achat. À l’expiration de cette période, le Client perd la possibilité de consulter les documents.
7. Accès individuel
L’accès obtenu par le Client est individuel. Le Client s’engage à conserver la confidentialité de ses identifiants et codes permettant l’accès au contenu payant. Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants et codes, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée. Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance le Client doit immédiatement être notifiée par écrit à contact@annales-enac.fr. En cas de non-respect des présentes CGV par le Client, le prestataire se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.
8. Droit de Rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.
9. Responsabilité
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects pouvant résulter de l’utilisation des corrigés, documents de conseils, exercices, et aides pour la préparation aux concours.
10. Protection des Données Personnelles
Le Vendeur s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles du Client.
11. Droit Applicable et Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français.
12. Modification des Conditions Générales de Vente
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne sur le site internet « annales-enac.fr ».